Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 49
Sous réserve des dispositions des articles 46, 47 et 48, les bibliothèques de lecture publique privées peuvent bénéficier du soutien sous forme d’un fonds bibliothécaire accordé par l’Etat, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
