Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 46
Les bibliothèques publiques et privées de lecture publique doivent disposer :
— de fonds documentaires ;
— d’espaces de lecture adaptés et accessibles aux différentes catégories de publics ;
— d’un personnel qualifié ;
— d’un règlement intérieur.
