Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 44
Les personnes morales de droit privé peuvent ouvrir des bibliothèques de lecture publique et réaliser des profits commerciaux.
Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de ces bibliothèques sont fixées par voie réglementaire.
