Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 33
Le vendeur de livres par voie électronique, est garant à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente du livre.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
