Loi n° 15-13
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
Loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre
TITRE II — DES ACTIVITES DU LIVRE ET DU MARCHE DU LIVRE › CHAPITRE III — DE LA COMMERCIALISATION DU LIVRE › Section 3 — Du prix de vente du livre au public
Article 30
Les librairies doivent pratiquer le prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.
La marge bénéficiaire accordée au libraire, ne peut être inférieure à un seuil dont le montant est fixé par voie réglementaire.
