Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
L’enfant inculpé d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction a le droit à un procès équitable.
