Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 4 — De la chambre des mineurs de la Cour
Article 93
Le président de la chambre des mineurs dispose, en cas d’appel, de tous les pouvoirs attribués au juge des mineurs par les articles 67 à 71 de la présente loi.
