Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 2 — De l’instruction
Article 60
Est compétente territorialement la section des mineurs du tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise, celle de la résidence ou du domicile de l’enfant, de son représentant légal, du tribunal du lieu ou l’enfant a été trouvé ou du lieu où celui-ci a été placé.
