Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 1er — DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT › Section 2 — De l’instruction
Article 59
Chaque tribunal comprend une section des mineurs qui est compétente pour connaître des délits et contraventions commis par les enfants.
La section des mineurs siégeant au tribunal chef–lieu de la Cour est compétente pour connaître des crimes commis par les enfants.
