Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La famille est l’environnement naturel à l’épanouissement de l’enfant.
Il est interdit de séparer l’enfant de sa famille, sauf si son intérêt supérieur l’exige. Cette séparation ne peut intervenir que par une décision judiciaire, conformément aux dispositions prévues par la loi.