Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE II — DE LA PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER › CHAPITRE 2 — DE LA PROTECTION JUDICIAIRE › Section I — De l’intervention du juge des mineurs
Article 33
Le juge des mineurs informe immédiatement l’enfant et/ou son représentant légal de la requête qui lui est soumise. Il procède à leur audition et recueille leurs avis sur la situation de l’enfant et sur son avenir.
L’enfant peut se faire assister d’un avocat.
