Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de définir les règles et mécanismes de protection de l’enfant.
