Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE VI — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 145
Le délégué national à la protection de l’enfance et les fonctionnaires des services du milieu ouvert bénéficient des indemnités spécifiques dont les conditions et modalités d’octroi sont fixées par voie réglementaire.