Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 144
Les dispositions du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux enfants délinquants.
