TITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES
Article 137
Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 10.000 DA à 200.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui publie et/ou diffuse le déroulement des débats des juridictions des mineurs ou un résumé des plaidoiries, des ordonnances, des jugements et des arrêts prononcés par ces juridictions dans des livres, dans la presse, la radiophonie, la cinématographie, par internet ou par tout autre moyen.