Loi n° 15-12
· ج.ر عدد 39 لسنة 2015
معدَّل
Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant
TITRE II — DE LA PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER › CHAPITRE 1er — DE LA PROTECTION SOCIALE › Section 1 — De l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance
Article 12
Le délégué national à la protection de l’enfance est nommé par décret présidentiel, parmi les personnalités nationales jouissant d’une expérience et connues pour l’intérêt qu’elles portent à l’enfance.
