TITRE III — DES REGLES RELATIVES AUX ENFANTS DELINQUANTS › CHAPITRE 2 — DE LA PHASE D’EXECUTION › Section 1 — De la liberté surveillée
Article 102
Les délégués permanents sont choisis parmi les éducateurs spécialisés dans les questions relatives à l’enfance.
Les délégués bénévoles sont désignés par le juge des mineurs parmi les personnes âgées de vingt-et-un (21) ans, au moins, dignes de confiance et aptes à conseiller les enfants.
Les conditions et modalités d’application du présent article sont, le cas échéant, fixées par voie réglementaire.