Article 9

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 36. — La pêche au corail doit s’éffectuer d’une manière rationnelle à l’aide des équipements et systèmes de plongée appropriés et dans des zones de pêche identifiées. .............................. (sans changement) ............................

Ces zones de pêche donnent lieu, dans tous les cas, à une concession domaniale délivrée à des personnes physiques de nationalité algérienne et à des personnes morales de droit algérien, établie par l’autorité chargée des domaines agissant pour le compte de l’Etat, et délivrée par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente, moyennant paiement d’une redevance fixée par la loi de finances.

Les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail sont fixées par voie réglementaire ».