Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 99
En cas de récidive, sont punies d’une amende de dix millions dinars (10.000.000 DA) à vingt millions de dinars (20.000.000 DA), en plus de la confiscation du navire à l’aide duquel l’infraction a été commise, la ou les personnes à bord du navire de pêche battant pavillon étranger, reconnues coupables d’avoir exercé la pêche de manière illégale dans les eaux sous juridiction nationale.
