Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 91
bis — Est puni d’un emprisonnement de trois
(3) à cinq (5) ans et d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq millions de dinars (5.000.000 DA) quiconque transborde en mer des produits de la pêche, en infraction aux dispositions de l’article 58 de la présente loi.
