Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 88
Est puni d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à quatre cent mille dinars (400.000 DA) quiconque introduit, capture, transporte ou vend des géniteurs, alevins, naissains et larves sans autorisation, en infraction aux dispositions de l’article 39 de la présente loi.
