Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 81
Est puni d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), quiconque, ne respecte pas les conditions de création et les règles d’exploitation des établissements d’exploitation des ressources biologiques marines et les établissements d’élevage et de culture, en infraction aux dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi.
