Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 79
ter — Est puni d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) tout capitaine de navire de pêche battant pavillon étranger, reconnu coupable d’avoir exercé la pêche scientifique dans les eaux sous juridiction nationale sans permis de pêche, en infraction aux dispositions de l’article 24 de la présente loi.
