Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 77
Est puni d’une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), quiconque, importe, fabrique, détient, entrepose, transporte ou met en vente des engins non prévus par la règlementation en vigueur, à l’exception de ceux destinés à la pêche scientifique, en infration aux dispositions de l’article 49 de la présente loi.
