Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 74
Est puni d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), quiconque, vend ou procède à une mutation de propriété d’un navire de pêche ou d’un navire destiné à l’aquaculture sans déclaration à l’autorité chargée de la pêche, en infraction aux dispositions de l’article 45 de la présente loi.
