Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 49
ter — La détention, le transport, le transbordement, le débarquement, l’exposition pour la mise en vente des produits pêchés à l’aide de toutes substances, matières et procédés cités à l’article 49 bis ci-dessus, sont interdits ».
