Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 36
quater — La détention et la circulation du corail brut et semi-fini sont subordonnées à un document justifiant son obtention légale et la traçabilité y afférente.
Le document justifiant l’obtention légale du corail et la traçabilité y afférente est défini par voie réglementaire ».
