Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 30
La pêche côtière est celle pratiquée dans les eaux à proximité des côtes. Elle comprend également la pêche artisanale.
Les conditions et modalités de la pêche côtière ainsi que la délimitation de ses zones sont définies par voie réglementaire.
