Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 16
bis — La planification et la régulation de l’éffort de pêche, ainsi que la gestion des zones de pêche obéissent à la préservation des ressources biologiques et à leur exploitation durable.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
