Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
Article 16
sexies — L’aménagement et la gestion des zones d’activités aquacoles doivent s’inscrire dans le cadre des prescriptions du plan d’aménagement établi par l’autorité chargée de la pêche et approuvé par voie réglementaire.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
