Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 102
nonies — En cas de récidive, est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de trente millions de dinars (30.000.000 DA) à soixante millions de dinars (60.000.000 DA), tout étranger reconnu coupable d’exercer la pêche au corail, de manière illégale dans les eaux sous juridiction nationale, en plus de la réquisition du navire qui a servi à commettre l’infraction ».
