Loi n° 15-08
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture
CHAPITRE 1er — DES SANCTIONS APPLICABLES A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE
Article 102
octies — Est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de dix millions de dinars (10.000.000 DA) à vingt millions de dinars (20.000.000 DA), tout étranger reconnu coupable d’exercer la pêche au corail de manière illégale dans les eaux sous juridiction nationale.
La juridiction compétente ordonne la saisie du navire et la confiscation des engins trouvés à bord ou prohibés et du corail pêché ainsi que la destruction des engins prohibés, le cas échéant.
