Article 5

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2012, dont le montant s’élève à cent trente-et-un milliards deux cent trente quatre millions cinq cent quatre-vingt-dix mille trois cent huit dinars (131.234.590.308,00 DA), sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.