Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2012, dont le montant s’élève à mille sept cent quatre milliards sept cent soixante-treize millions huit cent huit mille huit cent soixante-quinze dinars et cinquante-sept centimes (1.704.773.808.875,57 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.