Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE II — DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE › Chapitre 1er — Principes d’assimilation et de non-discrimination de la signature électronique
Article 8
Seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite, qu’elle soit le fait d’une personne physique ou morale.
