Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 82
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
