Article 80

La mission d’approbation de l’entité prévue au point premier de l’article 18 de la présente loi est assurée par le conseil de l’autorité pour une période transitoire jusqu’à la création de l’entité en charge de cette mission, à condition que cette période ne dépasse pas cinq

(5) ans à partir de la date de publication de cette loi au Journal officiel.