Article 7

La signature électronique qualifiée est une signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes :

1- être réalisée sur la base d’un certificat électronique qualifiée,

2- être liée uniquement au signataire,

3- permettre l’identification du signataire,

4- être conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique,

5- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif,

6- être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée.