Article 78

Les missions d’homologation de l’entité prévue dans l’article 14 de la présente loi sont assurées par les services compétents en la matière pour une période transitoire jusqu’à la création de l’entité en charge de cette mission, à condition que cette période ne dépasse pas cinq

(5) ans à partir de la date de publication de cette loi au Journal officiel.