Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 76
Les entités utilisant la signature et la certification électroniques à la date de la promulgation de la présente loi, sont tenues de s’y conformer suivant les modalités définies par l’autorité et ses orientations.
