Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des dispositions pénales
Article 75
La personne morale qui a commis l’une des infractions prévues par le présent chapitre est punie d’une amende équivalente à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour la personne physique.
ALGERIENNE N° 06 20 Rabie Ethani 1436 10 février 2015
