Loi n° 15-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 2015 ملغى

Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques

TITRE II — DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE › Chapitre 1er — Principes d’assimilation et de non-discrimination de la signature électronique

Article 6

Une signature électronique a pour fonction d’authentifier l’identité du signataire et de manifester l’adhésion de ce dernier au contenu de l’écrit sous forme électronique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.