Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre 2 — Des dispositions pénales
Article 66
Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d’une amende de 20.000 DA à 200.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui use de fausses déclarations pour l’obtention d’un certificat électronique qualifié.
