Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 3 — Du régime juridique de la prestation de service de certification électronique › Section 1 — Du prestataire de services de certification électronique › Sous-section 3 — Du contrôle et de l’audit
Article 52
Le contrôle des prestataires de services de certification électronique par l’autorité économique s’effectue, notamment, à travers des audits périodiques et des contrôles inopinés, conformément à la politique de certification de l’autorité économique et au cahier des charges fixant les conditions et les modalités de la prestation des services de certification électronique.
