Loi n° 15-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 2015 ملغى

Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques

TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 3 — Du régime juridique de la prestation de service de certification électronique › Section 1 — Du prestataire de services de certification électronique › Sous-section 2 — De la prestation de service de certification électronique

Article 49

Les prestataires de services de certification électronique ont l’obligation d’appliquer des tarifs pour les services fournis en adéquation avec les principes de tarification définis par l’autorité économique de certification électronique et fixés par voie réglementaire.

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