Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 3 — Du régime juridique de la prestation de service de certification électronique › Section 1 — Du prestataire de services de certification électronique › Sous-section 1 — De l’attestation d’éligibilité et de l’autorisation
Article 36
L’autorisation est délivrée au détenteur de l’attestation d’éligibilité et notifiée dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande de l’autorisation attestée par un accusé de réception.
