Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des autorités de certification électronique › Section 4 — Des voies de recours
Article 31
Les décisions prises par l’Autorité économique de certification électronique peuvent faire l’objet de recours auprès de l’Autorité dans un délai d’un
(1) mois à compter de leur notification. Ce recours n’est pas suspensif.
