Loi n° 15-04 · ج.ر عدد 6 لسنة 2015 ملغى

Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques

TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des autorités de certification électronique › Section 2 — De l’Autorité gouvernementale de certification électronique

Article 26

Il est créé auprès du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, une autorité gouvernementale de certification électronique jouissant de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

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