Loi n° 15-04
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
ملغى
Loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques
TITRE III — DE LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE › Chapitre 2 — Des autorités de certification électronique › Section 1 — De l’autorité nationale de certification électronique
Article 23
Les décisions du conseil de l’Autorité sont prises à la majorité, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 9
