Article 18

L’autorité est chargée de promouvoir l’utilisation et le développement de la signature et la certification électroniques et de garantir la fiabilité de leurs usages.

Dans ce cadre, elle a pour missions :

1. d’élaborer sa politique de certification électronique et veiller à son application, après avis favorable de l’entité en charge de l’approbation ;

2. d’approuver les politiques de certification électronique émises par les Autorités gouvernementale et économique de certification électronique ;

3. de conclure les conventions de reconnaissance mutuelle à l’international ;

4. de proposer au Premier ministre des avant-projets de textes législatifs ou réglementaires portant sur la signature électronique ou la certification électronique ;

5. d’auditer les Autorités gouvernementale et économique de certification électronique à travers l’entité gouvernementale en charge de l’audit.

L’Autorité est consultée pour la préparation de tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec la signature ou la certification électroniques.